Les actualités du droit des général

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.Une société allemande commercialise des appareils électriques et électroniques. Elle affiche sur son site Internet un numéro de ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale.Un projet ...

Le Sénat adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemb ...

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.Le 21 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann s'est demandée si la réalisation d'une piste pour la pratique de la luge sur un domaine skiable nécessite une autorisation ...

En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.Plusieurs personnes ont été démarché ...

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé "Chère future maman" a été diffusé sur M6, D8 et Canal+, à plusieurs ...