Les actualités du droit des général

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.Une association d’assistance aux contribuables demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 380 de l'instruction fiscale publiée au BOFiP - ...

Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, précise les modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaine. Il précise notamment les défini ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).L'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité d'impo ...

Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.Deux sociétés A. et B. ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi par M. A., en sa qualité de l ...

La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.Le propriétaire de locaux donnés à bail commercial, reprochant au preneur un paiement tardif des loyers, l’a assigné en résiliation du con ...

En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.La procédure de redressement judiciaire ouverte en novembre 2007 ...