Les actualités du droit des général

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant ...

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s ...

En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.Une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de l ...

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.Mis en redressement judiciaire, un agriculteur a, avec son mandataire judicia ...

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.Mis en redressement judiciaire, un agriculteur a, avec son mandataire judicia ...

Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament d’abaisser la posologie maximale du Baclofène.  Le 17 mars 2014, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des p ...