Les actualités du droit des général

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption légale, la personne immatriculée au RCS doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable.Assigné ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la con ...

Publication au JO d'un décret relatif au médecin référent "protection de l'enfance" pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un mé ...

L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides :- le premier est un "Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée" ayant pour objectif d ...

La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.Mmes X. et Y. ont interjeté appel du jugement les ayant débouté des demandes qu'elles avaient ...

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise en redressement judiciaire en décembre 2008.En juillet 2010, un tribunal de commerce a arrêté un pla ...