Les actualités du droit des général

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.Le laboratoire pharmaceutique américain Mylan a annoncé le 7 octobre 2016 être parvenu à un acc ...

Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.En 2012, un juge aux affaires familiales ...

L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.Un syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014. Le syndicat, qui n'avait pas concl ...

La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.Deux association ...

L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante.Par décision du 13 mai 2009, la Commission européenn ...

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.Monsieur X. a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité d ...