Général | JSA et Associés

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Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.Monsieur X. a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité d ...

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31

Oct

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat

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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépe ...

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28

Oct

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2016.Un projet de loi ratif ...

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28

Oct

Communautés psychiatriques de territoire

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Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuv ...

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28

Oct

48 mesures de simplification pour les entreprises

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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et secrétaire d� ...

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28

Oct

Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

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Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...

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Les actualités du droit des général

Refus d’homologation d’un avenant au CDD d’un footballeur professionnel

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture

Communautés psychiatriques de territoire

48 mesures de simplification pour les entreprises

Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

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