Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 précise la procédure de radiatio ...

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.A la suite de la liquidation judiciaire de la so ...

Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont ...

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.Une femme de moins de 30 ans a perdu son mari en janvier 2016, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle a a ...

Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.Trois ...