Les actualités du droit des général

Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament d’abaisser la posologie maximale du Baclofène.  Le 17 mars 2014, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des p ...

L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.Un chirurgien dentaire a acquis un appareil permettant la réalisation assistée par ordinateur de resta ...

Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instan ...

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.Le 19 février 2018, le sénateur Dominique Théophile a déposé une proposition de loi tendant à faciliter l’ ...

Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018.- Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/S ...

Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.Une soc ...