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Les actualités du droit des général

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20
Fév

Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.Un avocat a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la déduction des avoirs émis par le fou ...
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19
Fév

Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette …

Catégories Général
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d†...
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16
Fév

La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

Catégories Général
Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à ...
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15
Fév

Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente

Catégories Général
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.La société Y. a procédé à des réparations sur une chaudière d’une centrale exploitée par la société Z. Cette dernière a obtenu, ap ...
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15
Fév

Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente

Catégories Général
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.La société Y. a procédé à des réparations sur une chaudière d’une centrale exploitée par la société Z. Cette dernière a obtenu, ap ...
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14
Fév

Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d’un immeuble ayant fait …

Catégories Général
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.Mme X., qui exploitait une entreprise individuelle de prestation de services, a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité, publiée à la conservation de ...
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