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Les actualités du droit des général

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12
Fév

Manifestations commerciales : procédure de déclaration

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Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.Le décret n° 2018-81 du 9 février 2018, publié au Journal officiel du 11 février 2018, rend obligatoire, à compter ...
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9
Fév

Détermination des locaux à usage exclusif de bureau

Catégories Général
La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par la société pour ses clients et l'usage de cette salle, non exclusivement limité à l'exercice d'activité intellectuelle, ne se concevant pas sans la pr ...
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9
Fév

Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

Catégories Général
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.Le liquidateur judiciaire de la société I. a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre ...
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9
Fév

La consolidation de l’état d’infertilité est issue de la date de …

Catégories Général
Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.Par acte du 11 décembre 2009, Mme B. a assigné la société P. en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in u ...
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8
Fév

Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

Catégories Général
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa dà ...
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8
Fév

En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des …

Catégories Général
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.La société ...
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