Les actualités du droit des général

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.La société X. a fait l'objet d'une p ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ...

L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet".L’Avastin et le Lucentis sont des médicaments produits ...

La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.La société B., spécialisée dans la confection d'articles textiles de décor ...

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires ...