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Les actualités du droit des général

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26
Jan

Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de …

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Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et ...
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26
Jan

Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord …

Catégories Général
Dès lors qu’aucun apport du droit au bail n’a été autorisé par une décision de l’assemblée générale d’un GFA mais par le gérant de celui-ci, et que les associés de ce GFA en ont eu connaissance par l’établissement de l’acte notarié procédant à la résiliation de ce bail, al ...
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25
Jan

CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

Catégories Général
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
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25
Jan

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Catégories Général
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une sociétà ...
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24
Jan

Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat

Catégories Général
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, devant le Sénat, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour ...
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23
Jan

TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l’aide …

Catégories Général
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDFÀ l’époque des faits, Electricité de France (EDF) était une entreprise publique entièrement détenue par l’Etat fran ...
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