Les actualités du droit des général

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mi ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 201 ...

Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.S'estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une salar ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est auto-saisie sur le point de savoir s’il est conform ...

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une décla ...

Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.Par deux arrêts du 5 octobre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande de la&nbs ...