Les actualités du droit des général

La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.Une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitie ...

Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de créatio ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant ...

Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candid ...

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° ...

La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavi ...