Les actualités du droit des général

Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 201 ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 201 ...

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-18 ...

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-18 ...

La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1841 du 30 ...