Les actualités du droit des général

Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne "Spar". Ce contrat c ...

La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la co ...

La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la co ...

Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. Un débiteur a été mis en liquidation judiciair ...

Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. Un débiteur a été mis en liquidation judiciair ...

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause at ...