Les actualités du droit des général

Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. Un débiteur a été mis en liquidation judiciair ...

Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne "Spar". Ce contrat c ...

La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la co ...

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence te ...

La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La Commission européenne a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, en violation des rè ...

Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    Le 11 avril 2011, Mme. X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. Cependant, le 14 décembre 2010, son mari, ...