Général | JSA et Associés

Catégories Général

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économiqu ...

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19

Sep

De l’existence juridique des dividendes

Catégories Général

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. ...

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19

Sep

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Catégories Général

Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de recherche avec ses nom et prénom, une femme s'est aperçue que l'un des résultats affichés co ...

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19

Sep

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

Catégories Général

Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financi� ...

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18

Sep

UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux

Catégories Général

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.Un règlement et une directive, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du ...

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18

Sep

Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?

Catégories Général

Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.Des élèves infirmiers ont demandé l'abrogation des dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 qui interdisent ...

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Les actualités du droit des général

Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

De l’existence juridique des dividendes

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux

Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?

Actualités générales

Nos domaines d'intervention

Les actualités du droit des général

Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une &quot;promotion&quot;

De l’existence juridique des dividendes

Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux

Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?

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Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"