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Les actualités du droit des général

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13
Sep

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …

Catégories Général
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer r ...
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12
Sep

Un orthodontiste, en tant qu’associé d’une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

Catégories Général
Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la dé ...
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11
Sep

Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable …

Catégories Général
La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.En vue de la rà ...
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8
Sep

Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale 

Catégories Général
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier l ...
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8
Sep

Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le …

Catégories Général
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.M. et Mme Y. ont vendu une maison d’habitation à M. Z. et Mme A. Ces derniers ont découvert, après la ...
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7
Sep

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies …

Catégories Général
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.Le Bundesgerichtshof (Cour fédéra ...
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