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Les actualités du droit des général

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17
Avr

Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

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La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvelà ...
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17
Avr

Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur …

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A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire couri ...
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16
Avr

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

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Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’au ...
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16
Avr

UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

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La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'Union ...
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16
Avr

Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription

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Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.La société Z., aux droits de laquelle vient la ...
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16
Avr

Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …

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Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.Un avocat, associé au sein d’une sociét ...
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