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Les actualités du droit des général

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25
Août

Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.Le 8 août 2017, le député Marc Le Fur et plusieurs de ses collà ...
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23
Août

Une personne exerçant l’activité de "conseil" peut-elle être immatriculée …

Catégories Général
Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?Dans un avis rendu le 30 mai 2017, le comité de coordination du registre du commerce e ...
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22
Août

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur …

Catégories Général
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.La Cour de cassation a été sai ...
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18
Août

Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l’un des contrats

Catégories Général
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.La société B. a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société D., qui a fourni et installé le matériel nécess ...
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17
Août

Désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales

Catégories Général
La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.Ayant indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat d'enseigne venant à expiration, u ...
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16
Août

Pictogramme sur les médicaments concernant la grossesse

Catégories Général
Un arrêté du 9 août 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits concernant la compatibilité de ceux-ci avec la grossesse a été publié au Journal officiel du 15 août 2017.- Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté d ...
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