Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet  2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommat ...

Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication ...

Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.Le décret n° 2017-1244 d ...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurre ...

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradicti ...

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017, publiée le 25 juillet 2017, a pour objectif de présenter de man ...