Les actualités du droit des général

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, concernant la confo ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, établit un cadre pour l'étiquetage énergétique. Il s'applique aux produits liés à l' ...

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.Un fournisseur de produit ...

Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.Face au refus d’un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur leur ...

En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail en renou ...

Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.Sur ...