Les actualités du droit des général

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la Commission européenne a publié l’édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation. L’enquête effectuée indique que de plus en plus de conso ...

La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.Une société a été mise en redressement p ...

L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.Après avoir été mise en redressement judiciaire, une clinique a bénéfici ...

La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.Un praticien hospitalier à tem ...

Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.Un arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d' ...

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure ...