Les actualités du droit des général

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.Deux règlements du 19 juin 2017, relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer, ont été publiés au Journal off ...

Publication au JORF d'un arrêté relatifs aux dossiers de demandes portant sur des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Jo ...

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.La directive n° 2008/50/CE d ...

L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.Une compagnie maritime française, garantissant des liaisons régulières au départ de la France c ...

L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, entre l’Union européenne (UE) et le Canada, a été fixée au 21 septembre 2017, afin de p ...

La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.Une société a, en janvier 2011, conclu avec une agence immobilière un contr ...