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Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme l ...

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11

Juil

Validité de la démission d’un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

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La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de ce ...

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10

Juil

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les soci� ...

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10

Juil

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de …

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Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.Une ...

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7

Juil

Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et …

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L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.Mmes X. e ...

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7

Juil

Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016

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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité 2016. D’après ce rapport, l’Autorité est restée constante en matière de sanctions, atteig ...

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Les actualités du droit des général

Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur

Validité de la démission d’un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

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