Général | JSA et Associés

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Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caract� ...

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3

Juil

Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …

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Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.En l’espèce, la société A. est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d’habitation dépendant d’un immeuble à usage ...

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29

Juin

UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

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La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.Dans une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a condamné la société Google à une amende de 2,42 Mds € p ...

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29

Juin

Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l’accord …

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Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené co ...

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29

Juin

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie

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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositi ...

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29

Juin

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

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La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.Un patient s’est vu administrer un vaccin contre l’hépatite B produit ...

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Les actualités du droit des général

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux …

Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …

UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante

Vefa : la procédure collective légitimant un retard de livraison fait obstacle à l’accord …

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