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Les actualités du droit des général

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29
Juin

Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de …

Catégories Général
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du mê ...
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28
Juin

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s’applique qu’une fois

Catégories Général
Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.Une société ayant été mise ...
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27
Juin

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

Catégories Général
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a a ...
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27
Juin

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …

Catégories Général
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.En l’espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ...
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27
Juin

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …

Catégories Général
L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.En 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par ...
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27
Juin

Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

Catégories Général
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.En l’espèce, la société A. est propriétaire d†...
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