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Les actualités du droit des général

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27
Juin

Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

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Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.En l’espèce, la société A. est propriétaire d†...
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26
Juin

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Catégories Général
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de dà ...
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26
Juin

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …

Catégories Général
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.Une requérante se pourvoit en cassa ...
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26
Juin

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Catégories Général
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital ...
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23
Juin

Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

Catégories Général
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient da ...
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23
Juin

Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Catégories Général
Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur ...
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