Les actualités du droit des général

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre. ...

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol opéré pa ...

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires ...

L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.Une société, don ...

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une s ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat. ...