Les actualités du droit des général

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adr ...

Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2017 (loi ...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.Le Conseil cons ...

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.En 2015, la Commission na ...

Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.Un commissionnaire en douane a fourni ses pr ...

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société et l’a ...