Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce de ...

Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.Une compagnie d'assurance a conclu avec une société, en juin 2004, un contrat d'étude portant sur l'intégration d'un progiciel et, en décembre 2004, un contrat d'intég ...

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur av ...

La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ...

Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...