Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité …
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La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.Par deux actes notariés du même jour, la so ...
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