Les actualités du droit des général

Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispo ...

L’obligation de notifier la décision de visite domiciliaire du JLD déroge au code de procédure civile, son article 495 n’étant pas applicable lors du déroulement de la visite et le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision. ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix.Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la possibilité pour une ent ...

La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.Une petite fille turque, suivie pour des pr ...

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.M. X. a été mis en redressement judiciaire. Pour prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’ ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des ministres le 7 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a été publiée au Jo ...