Les actualités du droit des général

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.Le Conseil constitution ...

L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.En l’espèce, une SCI a donné à bail, par acte authentique qualifié de bail précaire, à M. et Mme X. un local ...

Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’av ...

Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer ...

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.En l’espèce, une société A. ...

L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.U ...