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Les actualités du droit des général

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1
Juin

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Catégories Général
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant ...
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1
Juin

Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur

Catégories Général
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.En l’espèce, une ban ...
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31
Mai

Indice des prix à la consommation – Avril 2017

Catégories Général
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ...
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31
Mai

Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors …

Catégories Général
Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?Un professionnel a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais ...
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31
Mai

Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective

Catégories Général
La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques et dont les dirigeants sont M. et Mme X., a c ...
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31
Mai

Zone humide : projet de construction d’un terrain de golf

Catégories Général
Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.Le 7 juin 2016, le député Noël Mamère attire l’attention du ministère de l’Environnement sur un projet de construction d’un terrain de golf à ...
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