Les actualités du droit des général

Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la communication sonore ...

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des d ...

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.Mme X., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de la cen ...

Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 ...

La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des ...

Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...