Général | JSA et Associés

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Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...

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24

Mai

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …

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Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d� ...

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23

Mai

Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à …

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Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.La Commission d’examen des pratiques commerciales ( ...

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23

Mai

L’expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.Le comité d'hygiène, de ...

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23

Mai

CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol

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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage e ...

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22

Mai

UE : Facebook sanctionné d’une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 c ...

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Les actualités du droit des général

Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

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