Les actualités du droit des général

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.En 199 ...

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.La Commission européenne estime que les sociétés cotées devraient avoir le droit d’identifier leurs actionnaires afin d’être en mesure de communiquer directement avec eux et que les inter ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a ét ...

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant d ...

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.La société D., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société A., lui a délivré ...

Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.Suite au décès de son épouse, M. ...