Les actualités du droit des général

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de l ...

Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.Un confiseur et sa filial ...

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de diver ...

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarcha ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.Le 5 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins. La prop ...