Les actualités du droit des général

Un arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de ...

Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles, et plus particulièrement :- les sociétés co ...

Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.Le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière ...

Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.Deux décrets du 10 mai 2017 relatifs aux possibilités et moyens d’accès des consommateurs sur leurs données de cons ...

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.Une société a été mise en redressement puis ...

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.En l’espèce, Mme X. a cessé son activité d’infirmière libérale. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciai ...