Général | JSA et Associés

Catégories Général

Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.Le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience d� ...

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15

Mai

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de …

Catégories Général

Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des cand ...

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15

Mai

Mesures de simplification pour les entreprises

Catégories Général

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entre ...

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12

Mai

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Catégories Général

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanoma ...

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12

Mai

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Catégories Général

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...

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12

Mai

Modernisation et simplification de la procédure civile

Catégories Général

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce ...

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Les actualités du droit des général

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de …

Mesures de simplification pour les entreprises

Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Modernisation et simplification de la procédure civile

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