Les actualités du droit des général

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publi ...

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le j ...

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.Le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionneme ...

Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.Le décret n° 2017-79 ...

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.Le décret n° ...

Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiqu ...