Les actualités du droit des général

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle d ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.Le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaines règles relat ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, modifie certaine ...

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.Dans la première espèce, la société Veolia, suite à une facture impayée, a fermé ...

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a demandé au Comité de coordination du re ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée ...