Général | JSA et Associés

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Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fix� ...

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4

Mai

Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée

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La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.En 2010, M. X. a consenti un bail commercial à une société portant sur des loca ...

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3

Mai

QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ...

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3

Mai

Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …

Catégories Général

La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.En ...

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3

Mai

Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau

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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.Le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 29 avril 2017, définit les cond ...

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3

Mai

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail …

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Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.Une ...

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Les actualités du droit des général

Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective

Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée

QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs

Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …

Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail …

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