Les actualités du droit des général

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santéUn projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les pe ...

La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelle ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Présentée en Conseil des ministres le 26 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions ...

Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestat ...

L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.En l’espèc ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopé ...