Général | JSA et Associés

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.Dans les zones caractérisées par une offre de ...

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Avr

Simplifications du droit des sociétés et de l’EIRL

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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la p� ...

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27

Avr

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements dest ...

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27

Avr

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Catégories Général

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible d’annuler la vente.En 2007, M. X., éleveur de chevaux de selle et dirigeant d’une ...

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27

Avr

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …

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La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.En l’espèce, la société A. a été mise, le 22 juillet 2013, en redressement judicaire et la société B. a � ...

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Avr

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

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Présentation du rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent.Le 20 avril 2017, un rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation ...

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Les actualités du droit des général

Offre de soins : détermination des zones sous-denses et sur-denses

Simplifications du droit des sociétés et de l’EIRL

Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : décret

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur …

20 propositions de généralisation de la formation des Français aux premiers secours

Actualités générales

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