Général | JSA et Associés

Catégories Général

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.En 2006, une sociét� ...

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26

Avr

Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

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Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamn� ...

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25

Avr

Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité …

Catégories Général

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les dispositions régl ...

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25

Avr

Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Catégories Général

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile profession ...

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25

Avr

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Catégories Général

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.Une société commercialisait des thés pro ...

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25

Avr

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

Catégories Général

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’ ...

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Les actualités du droit des général

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité …

Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

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