Général | JSA et Associés

Catégories Général

Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.Le décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire a été publié au Journal officiel du 31 mars 2018. Le texte précise le périmètre de la mission de ...

Lire la suite →

3

Avr

Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …

Catégories Général

Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.Une association a été mise en redressement judiciaire et une banque a déclar� ...

Lire la suite →

30

Mar

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture …

Catégories Général

Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Une proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été d� ...

Lire la suite →

30

Mar

Sécurité des jouets : arrêté

Catégories Général

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph� ...

Lire la suite →

30

Mar

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après …

Catégories Général

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.Un débiteur a été mis en redressement ...

Lire la suite →

29

Mar

Modernisation de la transmission d’entreprise : dépôt au Sénat

Catégories Général

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le texte prévoit six actions, déclinées en 27 p ...

Lire la suite →

Les actualités du droit des général

Révision coopérative dans le secteur bancaire

Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture …

Sécurité des jouets : arrêté

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après …

Modernisation de la transmission d’entreprise : dépôt au Sénat

Actualités générales

Nos domaines d'intervention