Général | JSA et Associés

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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la ...

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25

Avr

Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

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Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile profession ...

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24

Avr

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

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Fixation par décret du contenu, de la procédure d'adoption et de la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience d ...

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24

Avr

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à …

Catégories Général

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.La socié ...

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21

Avr

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptatio ...

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21

Avr

Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents …

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des donn� ...

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Les actualités du droit des général

Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à …

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : dépôt au Sénat

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